Приставы не смогут посещать жилье должника до 1 июля 2021 года

Президент РФ подписал поправки (№450-ФЗ от 22 декабря 2020 года) в действующий Федеральный закон от 20 июля 2020 г. № 215-ФЗ “Об особенностях исполнения судебных актов, актов других органов и должностных лиц, а также возврата просроченной задолженности в период распространения новой коронавирусной инфекции”.

В соответствии с данным документом продляются ограничения для судебных приставов в части совершения ряда исполнительных действий.

Так, ФССП не сможет:

  • Выезжать для осмотра жилья должника на предмет его последующей реализации или же ареста имеющегося в жилом помещении имущества или же ареста самого жилого помещения.

  • Входить в жилые помещения должников для любых целей.

Исключение – если должник согласен на такие действия судебного пристава и сам приглашает его в жилье для, к примеру, проведения беседы или оформления документов. Посещение же жилища без согласия должника, как это часто практикуется совместно с правоохранительными органами, не допускается.

Однако указанные поправки не запрещают приставам посещать участок, на котором расположено жилое помещение или же заходить на территорию двора для проведения беседы с должником.

Указанные ограничения будут действовать до 1 июля 2021 года.

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